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14. Litiges.
En cas de litige concernant ou impliquant les Services ForumTV.com, vous acceptez que ledit litige soit régi par les lois de Françaises, indépendamment de tout conflit avec d’autres dispositions légales. Si vous êtes négociant, organe de droit public ou organe de droit public à biens propres, vous acceptez les compétences personnelles exclusives et la juridiction de l’Etat Français.
15. Indemnités.
Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Forum TV SAS, ses filiales et affiliés, ainsi que leurs préposés, agents, partenaires et salariés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou revendication, y compris tout honoraires d’avocats raisonnables, par toute partie tierce, provoquée par ou résultant de votre utilisation des Services ForumTV.com contrevenant aux dispositions de ce Contrat et/ou résultant du non-respect quelconque de ce Contrat et/ou du non-respect quelconque de vos déclarations et garanties définies ci-dessus et/ou si tout Contenu que vous publiez sur le site Web ForumTV.com ou par le biais des Services ForumTV.com rend Forum TV SAS responsable envers d’autres personnes, pour autant que cette responsabilité soit imputable à une conduite blâmable.
16. Divers.
Ce Contrat est accepté dès votre utilisation du site Web ForumTV.com ou de tout Service ForumTV.com et est confirmé par le fait que vous devenez Membre. Ce Contrat représente la totalité de l’accord entre vous et Forum TV SAS en ce qui concerne l’utilisation des Services ForumTV.com. L’incapacité de Forum TV SAS à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ce Contrat ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée. Les titres des sections du présent Contrat sont donnés afin de faciliter la lecture et n’ont aucun effet légal ni contractuel. Ce Contrat s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ce Contrat s’avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante du Contrat et n’a aucune influence sur la validité et l’application des autres dispositions.
Pour toute question concernant ce Contrat, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@forumtv.com
J’AI PRIS CONNAISSANCE DE CE CONTRAT ET J’EN ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS.
Je déclare accepter volontairement d’être filmé(é) et/ou photographié(é) dans le cadre de ma participation au reportage Forum TV et être conscient(e) du fait que mon image et/ou ma voix sont captées, fixées, enregistrées, photographiées et diffusées dans ce cadre précis.
Je déclare accepter et autoriser , de manière expressive et à titre gracieux , la société Forum TV SAS ou toute autre personne que cette dernière se substituerait, à capter, fixer, dupliquer, enregistrer, reproduire, filmer et/ou photographier par tous moyens connus ou inconnus à ce jour mon image et/ou ma voix dans le cadre ci-dessus exposé et à communiquer au public par tous moyens, tous procédés et par tous réseaux de communication (hertzien, câble satellite, DSL, télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB, etc…) connus ou inconnus à ce jour les images ou la reproduction des images ainsi captées, fixées, dupliquées, reproduites, filmées et/ou photographiées sur tous supports notamment audiovisuels, presse-magazine, Internet, téléphonie fixe ou mobile ainsi que dans le cadre des exploitations secondaires ou dérivées de Forum TV, notamment vidéographique, pour le monde entier et pour une durée initiale de 30 ans. Cette durée sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans, sauf en cas de dénonciation de ma part, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Forum TV SAS, au moins 3 mois avant l’échéance de la période en cours, en ce compris la première.
J’accepte expressément que la société Forum TV enregistre et conserve, aux fins de me convier dans le public d’éventuelles émissions ou événements, les informations à caractère nominatif et/ou personnel me concernant étant précisé que je reconnais avoir été informé de l’existence d’un droit d’accès, de régularisation et/ou de retrait concernant lesdites informations ainsi que de la faculté de m’opposer à la transmission de telles données. Je pourrais à tout moment exercer ces droits auprès de la société par courrier à l’adresse 41 avenue de Friedland, 75008 Paris, France.
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